La conduite professionnelle concerne de nombreux métiers, comme les chauffeurs-livreurs et les commerciaux itinérants. Cependant, les infractions routières peuvent avoir de lourdes conséquences sur l'activité des entreprises et la carrière des salariés. Entre responsabilité partagée, sanctions financières et risques pour le permis de conduire, il est indispensable de connaître les conséquences et les recours possibles en cas d'infraction au volant d'un véhicule professionnel. Découvrez les différents aspects de cette problématique qui concerne de près les professionnels de la route et leurs employeurs et rendez-vous sur ce site pour en savoir plus.
Le cadre juridique des infractions routières pour les professionnels
Le code de la route s'applique à tous les conducteurs, qu'ils soient au volant dans un cadre privé ou professionnel. Cependant, certaines particularités existent pour les conducteurs professionnels, notamment en termes de responsabilité et de sanctions. Depuis 2017, la loi impose aux employeurs une obligation de désigner les salariés responsables d'infractions commises avec un véhicule de l'entreprise.
Cette obligation vise à responsabiliser davantage les conducteurs professionnels et à éviter que les entreprises ne prennent systématiquement en charge les amendes sans conséquence pour le salarié fautif. Elle s'applique à toutes les infractions constatées par des moyens de contrôle automatisés, comme les radars de vitesse ou les radars de feu rouge.
Le non-respect de cette obligation de désignation expose l'employeur à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, voire majorée à 3750 par un Tribunal de proximité. Il est donc impératifpour les entreprises de mettre en place des procédures claires pour suivre l'utilisation de leurs véhicules et identifier rapidement les conducteurs en cas d'infraction.
Les types d'infractions courantes lors des déplacements professionnels
Les conducteurs professionnels sont confrontés à divers types d'infractions, certaines étant plus fréquentes ou inhérentes à leur activité.
Les excès de vitesse et leurs conséquences légales
Les excès de vitesse restent l'une des infractions les plus courantes, y compris pour les conducteurs professionnels. Les conséquences varient selon l'importance du dépassement de la vitesse autorisée :
- moins de 20 km/h hors agglomération : amende de 68 euros et retrait d'1 point ;
- moins de 20 km/h en ville : amende de 135 euros et retrait d'1 point ;
- entre 20 et 30 km/h : amende de 135 euros et retrait de 2 points ;
- entre 30 et 40 km/h : amende de 135 euros et retrait de 3 points ;
- entre 40 de 50 km/h : amende de 135 euros, retrait de 4 points et suspension possible du permis ;
- plus de 50 km/h : amende de 1500 euros (3750 euros avec récidive) et retrait de 6 points avec suspension du permis.
Pour les conducteurs professionnels, ces sanctions peuvent avoir un effet direct sur leur capacité à exercer leur métier, notamment en cas de suspension du permis. Il est donc nécessairede respecter scrupuleusement les limitations de vitesse, même en cas de contraintes de temps liées à l'activité.
Le stationnement irrégulier : amendes et risques
Le stationnement irrégulier est une problématique fréquente pour les professionnels, notamment lors des livraisons en zone urbaine. Les amendes pour stationnement gênant ou très gênant peuvent aller de 35 à 135 euros. De plus, le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et des retards potentiels dans l'activité.
Toutefois, certaines villes proposent des dispositifs spéciaux pour les professionnels, comme des autorisations temporaires de stationnement ou des zones de livraison réservées. Se renseigner sur ces possibilités peut permettre d'éviter de nombreuses contraventions.
Le non-respect des temps de conduite et de repos
Pour les conducteurs de poids lourds et certains conducteurs de véhicules légers soumis à la réglementation sociale européenne, le respect des temps de conduite et de repos est obligatoire. Les infractions dans ce domaine sont sévèrement sanctionnées. Le dépassement de la durée de conduite journalière ou le non-respect du temps de repos quotidien peuvent entrainer une amende allant jusqu'à 1500 euros. Quant à l'absence ou la mauvaise utilisation du chronotachygraphe, le conducteur sanctionné peut être contraint à payer une amende atteignant 3000 euros.
Ces infractions engagent non seulement la responsabilité du conducteur mais aussi celle de l'employeur, qui doit veiller à l'organisation du travail dans le respect de la réglementation.
Les infractions liées à l'état du véhicule professionnel
L'entretien et l'équipement des véhicules professionnels sont également source d'infractions potentielles. Parmi les plus courantes, figurent le défaut de contrôle technique, les pneus lisses ou défectueux ainsi que l'absence d'extincteur ou de triangle de signalisation. Ces fautes sont punissables de 135 euros d'amende.
Ces infractions sont particulièrement problématiques car elles mettent en jeu la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route. La responsabilité de l'employeur est souvent engagée, car c'est à lui de s'assurer du bon état des véhicules de sa flotte.
Les systèmes de prévention pour éviter les infractions
La prévention reste la meilleure pratique pour limiter les infractions routières dans un cadre professionnel. Plusieurs programmes peuvent être mises en place par les entreprises et les conducteurs.
La formation à l'éco-conduite et à la sécurité routière
La formation continue des conducteurs professionnels est un investissement indispensablepour réduire les risques d'infractions. Les formations à l'éco-conduite permettent non seulement de réduire la consommation de carburant mais aussi d'adopter une conduite plus sûre et respectueuse du code de la route. Des stages de sécurité routière réguliers peuvent également sensibiliser les conducteurs aux risques et aux conséquences des infractions.
Les systèmes de géolocalisation et d'aide à la conduite
Les technologies modernes permettent d'aider au mieux les conducteurs professionnels à respecter le code de la route. Les systèmes de géolocalisation couplés à des alertes de vitesse peuvent prévenir les excès de vitesse. Les ADAS (Advanced Driver Assistance Systems) comme le régulateur de vitesse adaptatif ou l'alerte de franchissement de ligne contribuent également à une conduite plus sûre.
Certaines entreprises vont jusqu'à installer des boîtiers télématiques qui enregistrent le comportement de conduite et permettent d'identifier les conducteurs à risque pour leur proposer des formations ciblées.
La mise en place d'une charte de bonne conduite en entreprise
L'élaboration d'une charte de bonne conduite peut être un outil efficace pour sensibiliser les salariés à l'importance de la sécurité routière dans le cadre professionnel. Cette charte peut inclure :
- les engagements de l'entreprise en matière de sécurité routière ;
- les obligations des conducteurs ;
- les procédures à suivre en cas d'infraction ou d'accident ;
- les conséquences disciplinaires potentielles en cas de non-respect des règles.
En impliquant les salariés dans l'élaboration de cette charte, l'entreprise favorise une prise de conscience collective et un engagement personnel de chaque conducteur.
La gestion des infractions : procédures et recours
Malgré les mesures préventives, des infractions peuvent toujours survenir. Il est préférable de connaître les procédures à suivre et les recours possibles.
La contestation d'une contravention : étapes et délais
La contestation d'une contravention doit suivre une procédure stricte :
- Ne pas payer l'amende forfaitaire ;
- Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention ;
- Joindre tous les justificatifs nécessaires ;
- Envoyer le dossier à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours.
Le respect de ces étapes et des délais est obligatoire, sous peine de voir la contestation rejetée. Dans certains cas, notamment pour les infractions relevées par radar, il peut être nécessaire de consigner le montant de l'amende pour que la contestation soit recevable.
L'utilisation du permis à points dans le cadre professionnel
Le permis à points s'applique de la même manière pour les conducteurs professionnels et les particuliers. Cependant, la perte de points peut avoir des conséquences plus graves pour un professionnel de la route. Certains métiers qui nécessitent le permis de conduire peuvent être menacés en cas de suspension ou d'annulation du permis.
Les employeurs n'ont pas le droit d'accéder au solde de points de leurs salariés, mais ils peuvent demander régulièrement une copie du permis de conduire pour vérifier sa validité. Il est de la responsabilité du salarié d'informer son employeur en cas de suspension ou d'invalidation de son permis.
Les assurances dédiées aux conducteurs professionnels
Les entreprises peuvent souscrire des assurances spécifiques pour couvrir certains risques liés à la conduite professionnelle. Par exemple, l'assurance "permis de conduire" peut prendre en charge les frais de stage de récupération de points. L'assurance "protection juridique", quant à elle, peut couvrir les frais de contestation d'une contravention. Enfin, l'assurance "perte d'exploitation" permet de compenser les pertes financières en cas d'immobilisation d'un véhicule suite à une infraction.
Ces assurances ne dispensent pas de respecter le code de la route, mais elles peuvent apporter une protection supplémentaire en cas de problème.
L'incidence des infractions sur l'activité professionnelle
Les infractions routières peuvent avoir des répercussions notables sur l'activité d'une entreprise et la carrière d'un conducteur professionnel.
Les conséquences financières pour l'entreprise
Les infractions routières peuvent entraîner des coûts importants pour les entreprises. Mis à part les amendes, qui peuvent s'accumuler rapidement en cas d'infractions répétées, d'autres conséquences financières sont à prendre en compte :
- l'augmentation des primes d'assurance : les compagnies d'assurance considèrent les infractions comme des indicateurs de risque plus élevé ;
- les frais de justice en cas de contestation des contraventions ;
- les coûts liés à l'immobilisation des véhicules (mise en fourrière, réparations) ;
- la perte de productivité due aux retards ou à l'indisponibilité des conducteurs.
Ces coûts peuvent rapidement avoir des effets sur la rentabilité de l'entreprise, en particulier pour les PME et les artisans dont l'activité dépend fortement des déplacements.
Les répercussions sur la licence professionnelle de transport
Pour les entreprises de transport routier, les infractions peuvent avoir des conséquences encore plus graves. En effet, elles peuvent menacer la licence de transport, indispensable à l'exercice de l'activité. Le système de notation des entreprises de transport, mis en place par les autorités, prend en compte les infractions commises par les conducteurs.
Les alternatives en cas de suspension du permis de conduire
Lorsqu'un conducteur professionnel se voit suspendre son permis de conduire, les conséquences sur son activité peuvent être dramatiques. Cependant, il existe quelques alternatives pour contourner les obstacles. L'aménagement du poste est une première possibilité quand cela est réalisable, l'employeur peut ainsi affecter temporairement le salarié à des tâches ne nécessitant pas la conduite. La période de suspension peut être mise à profit pour suivre des formations complémentaires. Pour pallier l'absence de son employé, l'entreprise peut faire appel à des conducteurs intérimaires.